L’apport d’un brevet à une société
Par Dimitri DELPECH le 13/05/2024
Un créateur de brevet peut vouloir apporter ce dernier à une société et recevoir en échange des parts sociales. Cependant une telle opération n’est pas neutre sur le plan fiscal. En effet lorsque vous apportez un brevet que vous avez créé à une société, vous êtes redevable ... Lire la suite >
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