La participation au capital d’une société privée par les collectivités locales bénéficie d’un avantage par rapport à la subvention : c’est la rémunération du capital investi. Cependant cette intervention est strictement encadrée.
Traditionnellement les collectivités peuvent intervenir par le biais de la création de sociétés publiques locales (SPL) qui sont des sociétés de droit privé détenues à 100 % par des personnes publiques. Elles peuvent également créer des sociétés d’économie mixtes (SEM) qui associent capitaux privés et publics.
Les inconvénients sont que les personnes publiques doivent obligatoirement détenir plus de la majorité du capital social.
En outre ces prises de participations sont subordonnées à l’exécution par la société d’une activité d’intérêt général ou d’un service public relevant de la compétence de la collectivité locale.
La loi du 1er juillet 2014 a assoupli le régime de la participation des collectivités publiques dans le capital des sociétés privées en leur permettant de constituer des sociétés d’économie mixte à opération unique (SEMOP) dans lesquelles elles peuvent détenir moins de la majorité du capital avec un plancher fixé à 34 %.
Ce régime est intéressant dans la mesure où il permet à des collectivités de financer des services publics grâce à des fonds privés tout en conservant une certaine influence dans la gestion de ceux-ci.
En outre la loi du 17 août 2015 leur permet de prendre des participations dans le capital des sociétés privées dont l’objet social est la production d’énergie renouvelable.
Cette nouvelle possibilité est remarquable par sa souplesse : aucune détention minimale n’est exigée pour la personne publique et la prise de participation n’est pas obligatoirement subordonnée à l’exécution d’une activité d’intérêt général ou d’un service public relevant de sa compétence.
Cette participation est néanmoins soumise à deux conditions :
-la société doit participer à l’approvisionnement énergétique des collectivités qui participent à son capital
-la production d’énergie renouvelable doit être effectuée par des installations situées sur le territoire de la collectivité ou sur un territoire situé à proximité
La conclusion de ces contrats devra toutefois respecter les règles européennes et nationales relatives à la mise en concurrence des sociétés avant la signature du contrat.
Cependant il existe des possibilités pour la collectivité de déroger à ces règles dans deux situations : l’entreprise liée ou la quasi-régie.
Une entreprise est « liée » lorsque les entités adjudicatrices détiennent la majorité du capital, disposent de la majorité des droits de vote ou peuvent désigner plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance.
De plus elle devra réaliser au moins 80 % de son chiffre d’affaires moyen avec l’entité adjudicatrice ou avec d’autres entreprises auxquelles celle-ci est liée.
La « quasi-régie » est la situation dans laquelle le pouvoir adjudicateur exerce sur la société un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services.
L’assouplissement de la participation des personnes publiques dans le capital des sociétés privées est un moyen efficace pour les collectivités d’augmenter leurs ressources financières grâce aux fonds privés, tout en conservant un contrôle minimum sur les services publics créés.
Ecrit en août 2016
Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, titre II ter de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947