Vous envisagez de quitter votre location pour faire partie des 57,9 % de propriétaires en France, quelles sont les principales précautions à prendre pour éviter tout litige avec votre (ancien) bailleur et favoriser un départ sans inconvénients majeurs ?

1- Annoncez votre départ dans les délais et formes prescrits

Un locataire peut donner congé à tout moment en cours de bail. Cependant s’il peut le faire sans avoir à donner d’explication, il doit quand même respecter un délai de prévenance, dit délai de préavis. Il s’agit d’informer votre bailleur trois mois avant votre départ effectif par acte d’huissier, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par une remise en main propre contre récépissé ou émargement. Un accord verbal ne suffit donc pas !  

A cet égard, si vous êtes mariés, il est important que le congé soit donné conjointement par les deux époux. Cette précaution doit être prise également dans l’hypothèse d’une colocation dont le bail comporte une clause de solidarité. A défaut, le bail continuera de s’appliquer au profit de celui qui n’a pas donné congé.  

S’il est vrai que la loi ne vous impose pas de motiver votre congé, il est fortement recommandé d’indiquer ces motifs et de les justifier pour avoir droit à un préavis réduit de trois à un mois. Sans tous les énumérer, c’est le cas par exemple d’une mutation professionnelle, de la perte d’un emploi ou au contraire lorsque vous trouvez votre premier emploi.

Enfin, pour terminer sur ce point, sachez qu’une fois le congé donné, vous ne pouvez pas revenir sur votre décision. Il s’agit donc d’un acte important car pour rester dans les lieux, il vous faudra obtenir l’accord de votre bailleur.

2- Réglez vos loyers pendant le délai de préavis

Contrairement à une idée répandue, le dépôt de garantie versé à la signature de votre bail ne sert pas à financer votre délai de préavis. Dès que vous avez donné votre congé, vous êtes redevable de tous les loyers et charges concernant le délai de préavis, même si vous avez quitté les lieux avant le terme de cette période.  

Vous pouvez néanmoins avec l’accord du bailleur, vous libérez du paiement du loyer si votre logement est loué avant la fin du préavis. Alors un conseil, soyez force de proposition et suggérez à votre bailleur la candidature de l’un de vos proches pour la reprise de votre logement.  

D’ailleurs sur ce point, bien que le bailleur soit tenu de vous garantir une jouissance paisible des lieux, il est toutefois admis qu’il puisse faire visiter son logement pendant le préavis.

3- Préparez l’état des lieux de sortie

Outre le paiement des loyers et des charges, vous êtes tenu de répondre des dégradations et pertes survenues pendant votre location. On rappellera que c’est au moment de l’état des lieux de sortie que sont établis les éventuels désordres à votre charge par comparaison avec l’état des lieux d’entrée.  

Là encore, vous devez être prévoyant pour éviter tout conflit au moment de votre départ.  

Au-delà du simple nettoyage de votre logement, si les dégradations sont de votre fait, il conviendra notamment d’effectuer les travaux de réparation suivants (dépendances comprises : cave, grenier, garage) : 

  • Remplacer les carreaux cassés ;
  • Reboucher les trous au mur ;
  • Remplacer les joints, petites pièces et tuyaux flexibles de votre robinetterie ;
  • Remplacer toute ampoule ou prise électrique défectueuse ;
  • Remplacer les morceaux de moquette abîmés ;
  • Remplacer l’électroménager tombé en panne ;
  • Repeindre les murs tâchés.

Surtout, ne perdez pas de vue l’objectif de ces travaux : remettre votre logement en l’état où vous l’avez reçu. Il ne s’agit en aucun cas de transformer votre logement.

4- Prévenez vos différents fournisseurs

Avant votre départ, prenez soin de résilier vos différents abonnements et de signaler votre changement d’adresse. 

Ces précautions d’usage s’adressent essentiellement à : votre opérateur d’électricité et de gaz, votre opérateur de téléphonie, votre assureur, votre centre des impôts et votre centre de sécurité sociale.

5- Obtenez la restitution du dépôt de garantie

Une fois l’état des lieux de sortie réalisé et les clés remises à votre bailleur, vous devez récupérer votre chèque de dépôt de garantie remis à la signature du bail.  

Il est important de savoir que le bailleur n’a pas l’obligation de vous restituer le dépôt de garantie le jour de l’état des lieux. En effet, la loi lui accorde deux mois maximum à compter de la restitution des clés pour vous le remettre. Ce délai peut être ramené à un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée. 

Sans que cela soit une généralité, il peut arriver que votre bailleur oublie de vous restituer le dépôt de garantie, n’hésitez pas alors à le lui demander par courrier recommandé avec accusé de réception. 

En tout état de cause, ce dépassement de délai de restitution aura pour effet d’exiger un solde du dépôt de garantie augmenté d’une somme égale à 10% du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.

 

Dominique Damo
Avocat à la Cour