bail non soumis au statut des baux commerciaux et compétence juridictionnelle
Par Dominique DUCOURTIOUX le 22/02/2022
Il s’agit de deux contrats concernant l’usage de locaux commerciaux, qui ne bénéficient pas du statut des baux commerciaux : le bail de courte durée ou bail dérogatoire, et la convention d’occupation précaire. Le bail dérogatoire est défini par l’article L145-5 du code de commerce: - ... Lire la suite >
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