Prescription de l’action des créanciers contre les associés de SCI.
Par Eléonore CATOIRE le 28/06/2023
Le point de départ de la prescription quinquennale opposée par les associés aux créanciers de la SCI ne peut être différent de celui opposable directement par la société elle-même. La jurisprudence considère en effet que ce point de départ de la prescription des actions diligentées ... Lire la suite >