L'indemnisation du déficit fonctionnel permanent en cas de faute inexcusable de l'employeur
Par Elisa MONNEAU le 09/01/2024
L'indemnisation du déficit fonctionnel permanent en cas de faute inexcusable de l'employeur L’article L452-1 du Code de la sécurité sociale dispose « lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ... Lire la suite >