Ces derniers jours, beaucoup d'articles de presse se font le relais de préoccupations concrètes et grandissantes, quant à l'augmentation et au traitement des violences conjugales en cette période de confinement.

Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de RENNES a assuré que la politique pénale volontariste du Parquet à l'égard des violences intra-familiales serait maintenue durant ces temps de crise.

Parallèlement à toute procédure pénale, il faut aussi rappeler l'existence de la procédure d'ordonnance de protection devant le Juge aux Affaires Familiales. Cet outil juridique est destiné à répondre aux situations d'urgnece en matière familiale.

L'article 515-9 du Code civil dispose "lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection".

Le Juge peut, s'il estime "comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés", alors:

"1° Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;

2° Interdire à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme et, le cas échéant, lui ordonner de remettre au service de police ou de gendarmerie qu'il désigne les armes dont elle est détentrice en vue de leur dépôt au greffe ;

3° Statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal et sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences, même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence ;

4° Préciser lequel des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou des concubins continuera à résider dans le logement commun et statuer sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin qui n'est pas l'auteur des violences, même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence ;

5° Se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l'aide matérielle au sens de l'article 515-4 pour les partenaires d'un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;

6° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l'avocat qui l'assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie. Si, pour les besoins de l'exécution d'une décision de justice, l'huissier chargé de cette exécution doit avoir connaissance de l'adresse de cette personne, celle-ci lui est communiquée, sans qu'il puisse la révéler à son mandant ;

6° bis Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée ;

7° Prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de la partie demanderesse en application du premier alinéa de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique".

Il est impératif de ne pas rajouter au confinement, un isolement délétère.

A ceux et celles qui sont victimes, n'hésitez pas à vous faire aider, conseiller et assister.

Pour mémoire, quelques numéros qui peuvent être utiles:

-3919 Violence Femmes Info : numéro national pour un soutien et une orientation vers des structures de prise en charge

-SOS Victimes 35 tèl 02 99 35 06 07 : écoute et informations juridiques

-Consultations pour l'assistance et la défense des victimes du Barreau des Avocats de RENNES tèl 02 99 31 16 62 (1 ères consultations gratuites): conseils juridiques et assistance 

-Conseil National des Barreaux "Covid-19 / Avocats solidaires" www.cnf.avocat.fr (consultations téléphoniques avec un avocat de 30min gratuites): conseils juridiques et assisitance.