Copropriété : Nullité de la convocation des époux à l’assemblée générale
Par Elisabeth RUDELLE VIMINI le 04/06/2020
Dans cette affaire traitée par mon Cabinet, deux époux (mariés sous le régime de la séparation de biens), propriétaires d’un lot de copropriété sollicitaient la nullité de l’Assemblée Générale intervenue en 2017. Un des moyens développés était ... Lire la suite >
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