peut, conventionnellement, donner en nantissement les parts qu’il détient au capital d’une personne morale (mais uniquement les parts correspondant à un apport en numéraire ou en nature, les parts d’industrie ne sont pas concernées par le nantissement).
Entré en vigueur au 1er janvier 2022, l’article 26 de l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 qui modifie l’article 1866 du Code civil réforme le nantissement des parts sociales de sociétés civiles, en uniformisant son régime avec celui actuellement applicable aux nantissements des parts sociales émises par toutes les autres sociétés.
Article 1866 (Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022, Modifié par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 26)
Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 2355 du code civil.
Désormais, quelle que soit la nature de la société, civile ou commerciale, le nantissement relève du régime du gage des meubles corporels dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 2355 du Code civil :
Article 2355 (Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022, Modifié par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 9)
(…)
Celui qui porte sur d'autres meubles incorporels est soumis, à défaut de dispositions spéciales, aux règles prévues pour le gage de meubles corporels, à l'exclusion du 4° de l'article 2286.
Le nantissement résulte d’un contrat écrit contenant la désignation de la dette garantie et la quantité de titre nantis ainsi que leur espèce et leur nature (article 2336 du Code civil).
En outre, un époux ne peut, sans l’accord de l’autre époux, donner en nantissement des parts constituant des biens communs (article 1422, al.2 du Code civil).
Les associés de la société dont les parts sociales sont nanties peuvent donner leur consentement au projet de nantissement, qui vaudra agrément du créancier comme associé en cas d’attribution judiciaire des parts (1867 du Code civil). Cet agrément est donné dans les conditions de l’article L. 223-14 du Code de commerce, identiques à celles d’une cession de parts.
Toutefois, la procédure d’agrément sus visée n’est pas applicable lorsqu’un pacte commissoire est convenu lors de la constitution du gage ou postérieurement, prévoyant qu’à défaut d’exécution de l’obligation garantie, le créancier deviendra propriétaire du bien gagé (article 2348 du Code civil).
- Le pacte commissoire est une clause particulière du gage, par laquelle, il est expressément prévu au moment de la constitution du gage ou ultérieurement, que si la créance n'est pas payée, le gagiste deviendra automatiquement propriétaire de la chose gagée.
Le nantissement ne devient opposable aux tiers qu’à l’issue d’une publicité sur un registre spécial auprès du Greffe du tribunal de commerce du lieu d’immatriculation de la société dont les parts sont nanties (articles 2337 et 2338 du Code civil).
Pour éviter toute démarche erronée ou incomplète aux conséquences hasardeuses, le recours à un avocat ou à tout professionnel de droit compétent afin d’encadrer la prise de nantissement est conseillé.
L’inscription de nantissement prend effet à sa date et subsiste pendant 5 ans. Elle peut être renouvelée, à défaut de quoi elle cesse de produire effet et peut être radiée d’office par le greffe (Décret 2006-1804 du 23 décembre 2006 art. 6 et 7).
En cas de non-paiement de sa dette par le débiteur, le créancier pourra :
-demander soit la vente publique des parts (L. 521-3 du Code de commerce), soit l’attribution judiciaire des parts (L. 521-3 du Code de commerce) ;
-devenir automatiquement propriétaire des parts si un pacte commissoire le prévoit.
En pratique
Cas d’un associé qui souhaite acheter X parts sociales de la société A, et qui sollicite le financement par un emprunt bancaire :
la Banque qui finance cette acquisition peut requérir, entre autres garanties, le nantissement sur les parts sociales de la société A.
Dans les faits, il s’agira alors pour le constituant (l’associé qui achète) de signer un acte de nantissement lors de l’achat des X parts sociales de la société A, ainsi qu’un bordereau de nantissement (modèle : https://www.infogreffe.fr/documents/20126/0/66-Gagesansdepossessioninscription.pdf ) à remettre au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu d’immatriculation de la société A.
En amont, il conviendra d’avoir vérifié l’état d’endettement de la société A en sollicitant un Etat auprès du Greffe, démarche possible en ligne : https://www.infogreffe.fr/documents-officiels/sante-des-entreprises-privileges-et-nantissements.html.
En cas d’inexécution de son obligation par le constituant, la Banque pourra, à l’issue des démarches citées, devenir propriétaire des parts sociales de la société A ayant fait l’objet du nantissement.
Afin de réaliser vos démarches de nantissement de parts sociales dans les meilleures conditions ainsi que toute autre démarche en droit des sociétés ou en droit des affaires de manière générale (augmentation de capital, baux commerciaux, constitution de société, rédaction de règlement entre associés, transfert du siège social, cession de fonds de commerce), notre cabinet d’Avocats peut vous proposer son accompagnement.
Contact
SELAS RUDELLE-VIMINI
Société d'avocats au Barreau de l’Aveyron (Rodez)
2, rue Pasteur
12000 RODEZ
Tel : 05.65.68.60.65
Cher confrère, merci pour cet article, cependant, les liens hypertextes vers infogreffe ne semblent pas fonctionner