Accélérer les contentieux en matière d'urbanisme : suppression du degré d'appel et délais de jugement
Par Elise MATHEVON le 12/07/2022
Le Décret n°2022-929 du 24 juin 2022 confirme la suppression du degré d'appel, ainsi que le délai de jugement en 10 mois, en cas de recours introduits à l'encontre, notamment, des permis de construire des logements collectifs et des permis d'aménager un lotissement. Dans la lignée de l'expérimentation ... Lire la suite >
Derniers commentaires