La clause bénéficiaire détermine qui reçoit le capital. Découvrez comment la rédiger ou la contester avec l’aide d’un avocat. Explications par Maître DHENRY, avocate en droit des assurances ☎ 09.81.69.87.22. Rendez-vous en ligne ou contact par @ : elodie.dhenry@avocat.fr.

1. Pourquoi est ce important de rédiger et désigner un bénéficiaire ?

➡️  En premier lieu, le capital ne fait pas partie de la succession de l’assuré et n’est donc pas soumis aux droits de mutation par décès.

➡️  En second lieu, la désignation est libre et peut donc différer de la dévolution successorale prévue par le code civil.

❌ A défaut de désignation, le code des assurances prévoit que le capital réintègre l’actif de la succession :

« Lorsque l’assurance a été conclue sans désignation d’un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie de la succession du contractant. »

❌ Attention également aux risques de réintégration dans la succession si les primes sont jugées manifestement excessive.

✅ Un conseil juridique peut sécuriser vos droits et ceux de vos bénéficiaires.

2. Quand et comment modifier le bénéficiaire d'une assurance-vie ?

✅ Il est possible de modifier la clause bénéficiaire lors de la souscription et à tout moment, soit en optant pour la clause standard, mais uniquement si elle correspond effectivement à votre situation.

Par exemple, la clause type ou clause standard "Mes héritiers" n’est généralement pas adaptée lorsque l’on souhaite gratifier son concubin ou partenaire de pacs.

En effet, le code civil et la jurisprudence n’assimilent pas le conjoint au partenaire de pacs ou au concubin sauf à se livrer à une recherche de la volonté du souscripteur assuré dont l’issue peut se révéler incertaine.

✅ Dans ce cas, il est conseillé de solliciter le conseil d'un avocat afin de rédiger la clause bénéficiaire et désigner le bénéficiaire que vous souhaitez gratifier.

 

Vous avez un doute sur la formulation de la clause bénéficiaire ?

L'avocat vérifie les droits du bénéficiaire avant toute démarche auprès de l'assureur.

Le Cabinet de Maître DHENRY se tient à votre disposition afin d'en discuter et d'éviter toutes éventuelles futures difficultés d'interprétation entre héritiers et bénéficiaires.

 

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Publié par Maître DHENRY

Avocat au Barreau de Paris

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