Pourquoi est ce important de désigner un bénéficiaire ?
➡️ En premier lieu, le capital ne fait pas partie de la succession de l’assuré et n’est donc pas soumis aux droits de mutation par décès.
➡️ En second lieu, la désignation est libre et peut donc différer de la dévolution successorale prévue par le code civil.
❌ A défaut de désignation, le code des assurances prévoit que le capital réintègre l’actif de la succession :
« Lorsque l’assurance a été conclue sans désignation d’un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie de la succession du contractant. »
Quand et comment désigner un bénéficiaire ?
✅ Lors de la souscription et à tout moment, soit en optant pour la clause standard mais uniquement si elle correspond effectivement à votre situation.
Par exemple, la clause type ou clause standard "Mes héritiers" n’est généralement pas adaptée lorsque l’on souhaite gratifier son concubin ou partenaire de pacs.
En effet, le code civil et la jurisprudence n’assimilent pas le conjoint au partenaire de pacs ou au concubin sauf à se livrer à une recherche de la volonté du souscripteur assuré dont l’issue peut se révéler incertaine.
✅ Dans ce cas, il est conseillé de rédiger la clause bénéficiaire et d’identifier précisément le bénéficiaire que vous souhaitez désigner.
Vous avez un doute sur la formulation de la clause bénéficiaire ?
➡️ Le Cabinet de Maître DHENRY se tient à votre disposition afin d'en discuter et d'éviter toutes éventuelles futures difficultés d'interprétation entre héritiers et bénéficiaires.
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Publié par Maître DHENRY
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