Le notaire peut-il réclamer le capital d’assurance-vie dans la succession ? Découvrez comment réagir. Explications par Maître DHENRY, avocate en droit des assurances ☎ 09.81.69.87.22. Rendez-vous en ligne ou contact par @ : elodie.dhenry@avocat.fr.

Cet article s’inscrit dans les publications du cabinet de Maître Élodie DHENRY consacrées aux litiges d’assurance-vie et à la protection des bénéficiaires.

Il n’est pas rare qu’au moment d’une succession, un notaire soulève la question de la réintégration d’un contrat d’assurance vie dans la succession.

Ce type de situation est source d’incompréhension, voire de tensions entre les héritiers et les bénéficiaires du contrat.

Que dit réellement le droit ? Le notaire peut-il imposer une telle réintégration ? Et dans quels cas cela peut-il être contesté ?

1. Assurance vie : un contrat en principe hors succession

L’assurance vie bénéficie d'un régime fiscal avantageux et est un outil patrimonial permettant au souscripteur de transmettre un capital hors succession à un ou plusieurs bénéficiaires désignés au terme de la clause bénéficiaire prévue par le contrat d'assurance vie ou par avenant.

En principe, le capital versé au bénéficiaire ne fait pas partie de l’héritage : il est directement attribué, sans passer par le partage entre héritiers.

Le notaire n’a donc pas à l’intégrer automatiquement dans l’actif successoral.

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2. L’exception : les primes manifestement excessives

Toutefois, la loi et la jurisprudence ont posé une limite importante : si les primes versées sur le contrat apparaissent manifestement excessives, une action en réintégration peut être engagée.

Cette appréciation est jurisprudentielle et casuistique, elle dépend de plusieurs critères, notamment :

  • L’âge du souscripteur lors des versements,
  • Son état de santé ou sa dépendance éventuelle,
  • Son train de vie, ses revenus et son patrimoine global,
  • L’objectif poursuivi (organisation patrimoniale légitime ou volonté de priver les héritiers ?)

C’est uniquement au regard des critères établis par la jurisprudence qu’une réintégration peut être envisagée.

A savoir : Le notaire n’a pas le pouvoir de trancher le litige : il peut soulever une difficulté ou suggérer une réintégration, mais seul un juge peut trancher en cas de désaccord.

➡️ Exemple : 

Le bénéficiaire reçoit un courrier indiquant que le capital pourrait être bloqué ou soumis à une procédure en raison d’une possible réintégration successorale.

Ce courrier ne vaut pas décision judiciaire.

=> Le bénéficiaire conserve des droits et peut utilement se faire assister pour contester la démarche et sécuriser le versement du capital.

3. Quel rôle pour l’avocat dans ce contexte ?

Un avocat peut intervenir pour :

  • Analyser les conditions du contrat d’assurance vie,
  • Evaluer en droit et au regard de la jurisprudence si les primes peuvent être considérées comme excessives,
  • Contester la réintégration de l'assurance vie dans la succession,
  • Défendre et appuyer les intérêts du bénéficiaire et héritier.

☑️ Si le notaire ou l’assureur bloque le versement d’une assurance-vie, un avocat peut vous aider à faire valoir vos droits et défendre vos intérêts.

➡️ Contact Avocat 

La réintégration dans la succession n’est pas automatique.

Si vous souhaitez savoir si la demande du notaire est fondée, je peux examiner votre dossier et les montants envisagés.

Chaque affaire est unique, un accompagnement juridique personnalisé vous sera proposé :

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