Dans un contexte de deuil, il n’est pas rare que les banques ou assurances chez qui le défunt a pu conclure un contrat d’assurance vie ou un contrat d'assurance décès soient aux abonnés absents ou ne répondent pas aux demandes des proches.
Toutefois, la loi prévoit que l’assureur a quinze jours pour demander au bénéficiaire d’un contrat d'assurance sur la vie de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au paiement du capital décès.
La compagnie n’est pas davantage fondée à demander des pièces redondantes, inutiles, similaires ou identiques.
Le Cabinet se tient à votre disposition afin de débloquer la situation, le capital et des intérêts de retard le cas échéant.
Publié par Maître DHENRY
Tel : 09.81.69.87.22 | Fax : 09.72.65.14.07
Pas de contribution, soyez le premier