L’indemnisation des victimes d’accidents de la route soulève la question suivante : qui peut réellement assister les victimes ou négocier avec l’assureur ?

Aux termes d’un arrêt en date du 7 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que seul un avocat ou relevant d'une profession assimilée, est habilité à conseiller juridiquement et à défendre les intérêts des victimes, y compris lors de la phase amiable d’indemnisation et de négociation (Cass. Civ. 2, 7 mai 2025, n°23-21.455).

1. Un arrêt important pour la protection des victimes

Dans cette affaire, un « mandataire d’assuré » proposait d’aider les victimes d'accidents de la circulation à négocier leur indemnisation suivant des « mandats de gestion et procuration » afin de les représenter dans le processus d'indemnisation et d'assurer toute la gestion administrative du dossier.

En réalité, cet intervenant échangeait avec les assureurs pendant la phase amiable, orientait les expertises médicales, analysait les offres d’indemnisation et rédigeait des contre-propositions.

La Cour de cassation a donc rappelé que l’activité d'assistance des victimes d’accidents lors de la phase amiable de l’indemnisation et non contentieuse de la procédure d'offre obligatoire ne peut être exercée, à titre habituel et rémunéré, que par un avocat ou un professionnel du droit habilité, dès lors qu’elle comporte des prestations de conseil en matière juridique (article 54 de la loi du 31 décembre 1971).

2. Qu’est-ce qu’une assistance comportant un conseil juridique ?

La Cour de cassation y répond en distinguant la simple gestion administrative de l’assistance juridique, qui suppose une analyse des droits de la victime et de la portée de l’indemnisation proposée.

A cet égard, l’assistance juridique, telle qu’exercée par un avocat, consiste notamment à apprécier :

« en fonction de la situation personnelle de chacun de ses clients et de facteurs multiples tels que le taux d'incapacité, l'âge, la situation professionnelle et personnelle ou le recours des tiers payeurs, l'indemnisation des divers postes de préjudice qui lui apparaissait la plus juste en fonction des indemnisations habituellement accordées. »

Autrement dit : “Accompagner” une victime dans son indemnisation ne peut pas signifier remplacer l’avocat.

3. Pourquoi cette décision protège les victimes

Cet arrêt protège les victimes contre les acteurs non qualifiés qui prétendent gérer des dossiers d’indemnisation.

Dès lors qu’il s’agit d’interpréter un rapport d’expertise, d’apprécier une offre d’assurance ou de déterminer les préjudices indemnisables et d’évaluer le montant des préjudices, le conseil devient juridique. Il ne s’agit plus d’une simple aide administrative, mais bien d’un acte juridique qui engage les droits de la victime.

Or, une transaction signée sans avis juridique peut priver la victime d’une part de son indemnisation ou rendre toute contestation ultérieure impossible.

L’assureur, de son côté, a l’obligation d’informer la victime qu’elle peut être assistée par un avocat dès le début de la procédure d’offre (article L. 211-10 du Code des assurances). Cette information constitue une garantie d’équilibre entre la victime et l’assureur.

L’intervention d’un avocat dès la phase amiable permet d’éviter les erreurs d’appréciation, de préserver les droits de la victime et d’obtenir une réparation conforme au droit.

4. Conseils pratiques pour les victimes d’accident lors de la phase amiable d’indemnisation

  1. Vérifiez si votre interlocuteur est avocat inscrit à un Barreau (annuaire du CNB).
  2. Evitez de signer une offre sans avis juridique préalable.
  3. Refusez toute “aide” d’un “mandataire” ou “conseiller” rémunéré non avocat.
  4. Demandez la notice d’information prévue par l’article R. 211-39 du Code des assurances.
  5. Faites-vous assister par un avocat dès avant l’expertise ou la première offre.
  6. Conservez les rapports médicaux et échanges d’e-mails, ils sont importants en cas de contestation.

En résumé

  • La Cour de cassation rappelle que la réparation d’un préjudice est un acte juridique complexe et que le conseil juridique en matière d’indemnisation relève de la compétence de l’avocat.
  • Les victimes ont besoin d’un accompagnement à la fois humain et juridique, dont l’avocat est garant de la déontologie et de la compétence technique.

Chaque situation est différente. Un échange préalable avec un avocat permet d’évaluer les offres, d’analyser le rapport d’expertise et de préserver vos droits avant toute signature.

Maître DHENRY accompagne les victimes d’accidents et leurs proches dans le cadre d'une expertise ou d'une négociation, à l'amiable ou au judiciaire.

Pour comprendre comment chaque préjudice est indemnisé, vous pouvez également consulter mon article expliquant l'indemnisation des différents préjudices : Dommage corporel : indemnisation complète expliquée préjudice par préjudice

Publié par Maître DHENRY

Avocat au Barreau de Paris

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