Accident et perte de revenus : comment faire indemniser vos préjudices professionnels ?

Un accident corporel ne se limite pas à ses conséquences médicales immédiates, plaies ou fractures.

Il peut aussi bouleverser l’activité professionnelle de la victime, générer des pertes de revenus, une incapacité partielle, et avoir des conséquences durables sur sa carrière, parfois mal identifiées ou mal indemnisées.

 

1. Qu'entend-on par préjudice professionnel ?

Dans le domaine du dommage corporel, on distingue plusieurs postes de préjudice relatifs à la sphère professionnelle :

1/ PGPA – Pertes de gains professionnels actuels : Ce poste concerne le préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire, étant rappelé que celle-ci peut être totale ou partielle ou les deux selon les périodes, jusqu'à la consolidation

2/ PGPF – Pertes de gains professionnels futurs : Ce poste correspond à la perte ou à la diminution des revenus consécutive à l’incapacité permanente à compter de la date de consolidation.

3/ IP – Incidence professionnelle : Ce poste correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles, par exemple, une victime qui ne doit pas travailler debout ou doit éviter le port de charges lourdes ; ou rendent l’activité professionnelle antérieure plus fatigante ou pénible.

L’incidence professionnelle indemnise les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle.

Pour en savoir plus sur l'indemnisation de l'incidence professionnelle, vous pouvez lire notre article Indemnisation de l’incidence professionnelle après un accident

4/ PSUF – Préjudice scolaire, universitaire ou de formation : Ce poste concerne les victimes qui étaient en cours d’études ou de formation au moment de l’accident. Il indemnise les retards, renoncements ou changements d’orientation imposés.

Mais ces postes ne s’enchaînent pas mécaniquement, leur chiffrage correct exige une approche juridique fine.

 

2. Une articulation délicate

Chaque poste répond à des critères distincts. Mal les identifier peut conduire à :

  • Une indemnisation partielle,
  • Ou une expertise médicale difficilement exploitable.
  • On « compense » mal entre PGPF et IP, conduisant à une double sous-évaluation.
  • L’impact sur la retraite future est sous-estimé.

C’est dans le cadre d'une articulation précise entre droit, médecine et activité professionnelle que se construit une indemnisation cohérente et durable.

A savoir : Une mauvaise évaluation du préjudice professionnel peut avoir des effets à long terme : perte de revenus, impossibilité de se réorienter, charge accrue dans l’emploi occupé…

Par exemple, imaginons un salarié qui ne peut plus exercer son métier après un accident : son indemnisation doit couvrir non seulement sa perte de revenus, mais aussi l’impact sur sa retraite !

 

3. Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?

L’indemnisation du préjudices professionnels peut être complexe. Un accompagnement juridique permet de sécuriser vos droits et d’éviter une sous-évaluation :

  • Analyse des rapports d’expertise : contester les omissions et proposer des ajustements
  • Chiffrage complet argumenté : chaque poste est défendu à partir de jurisprudence, barèmes et preuves
  • Stratégie de négociation : valoriser les arguments les plus solides
  • Action judiciaire : en cas de refus de corriger son évaluation
  • Sécurisation des droits à long terme : éviter que des accords précipités ne fassent perdre des droits futurs

Il est donc conseillé de consulter un avocat disposant de compétences croisées en matière de dommage corporel afin de :

  • Construire un dossier solide et recevable,
  • Préparer efficacement l’expertise médicale,
  • Éviter les erreurs d’indemnisation,
  • Contester les demandes mal fondées.

Cet accompagnement permet d'obtenir une indemnisation conforme au principe de la réparation intégrale.

4. Conseils pratiques pour la victime

  • Conservez tous les éléments justificatifs médicaux, expertises, bulletins de salaire, attestations d’employeurs
  • Ne signez aucune offre sans une vérification juridique
  • Anticipez les postes moins “visibles” (incidence, retraite, contraintes)
  • Consultez un avocat dès que l’offre semble inférieure aux enjeux

 

Si vous craignez une offre d'indemnisation trop basse ou si vous souhaitez vérifier que l’indemnisation proposée couvre réellement vos pertes de revenus futurs et vos droits à la retraite, nous vous invitons à nous contacter avant de signer l'offre afin de vérifier le calcul de vos pertes de revenus.

  • ➡️ Un échange confidentiel peut vous apporter des réponses.
  • ➡️ N’hésitez pas à demander conseil pour savoir si l'offre peut être réévaluée.

Le cabinet de Maître DHENRY, Avocate en dommage corporel, peut vous proposer un accompagnement sur mesure et vous accompagner dans la vérification, la négociation et la contestation des offres :

  • ☎ Contactez Maître DHENRY au 09.81.69.87.22 pour une première analyse, une relecture d’expertise ou un accompagnement dans le cadre d'une négociation.
  • ➡️ Pour prendre rendez-vous avec Maître DHENRY, Avocate en dommage corporel
  • => Nous intervenons partout en France, en présentiel ou à distance.

 

Pour en savoir plus sur l'indemnisation du dommage corporel, vous pouvez aussi lire nos articles complémentaires :

 

Publié par Maître DHENRY

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