Présentation de Me Elodie MABIKA SAUZE

Ecoute – Conseil – Réactivité – Efficacité -Transparence

Maître Elodie MABIKA SAUZE, avocat généraliste, vous conseille, vous assiste et vous représente dans plusieurs domaines du droit. Elle assure un suivi personnalisé de chaque affaire. Son expertise lui permet de proposer à ses clients des solutions durables et sur mesure .

Maître Elodie Mabika Sauze, docteur en droit des affaires et détentrice d’un master spécialisé en droit des affaires et fiscalité, exerce la profession d’avocat depuis janvier 2013 .
Elle a été collaboratrice puis avocat associée au sein de l’association CERTAIN-GUSTIN-MABIKA. Actuellement elle exerce la profession d’avocat à son propre compte.
Maître Elodie MABIKA SAUZE est également chargée d’enseignement à l’université Clermont-Auvergne.

Domaines de compétence

Maître Mabika Sauze, avocat au barreau de la Haute-Loire, intervient dans les domaines suivants dans le cadre de mandats de conseil et de représentation devant les tribunaux :

Droit immobilier

Le cabinet Elodie MABIKA intervient dans les nombreux domaines que recouvre le droit immobilier.

CONSTRUCTION

En cas de malfaçons, vices cachés affectant une construction, des travaux ou une installation
Les vices du consentement
L’inexécution d’une obligation contractuelle
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

En fonction du dossier, le Me MABIKA sollicite en référé la désignation d’un expert judiciaire pour démontrer l’existence d’un vice caché. Il s’agira alors d’établir que les défectuosités constatées sont antérieures à la vente et suffisamment graves qu’elles sont de nature à entrainer la résolution, l’annulation de la vente ou la réduction du prix et des dommages et intérêts.

LOCATION

Maître MABIKA propose ses services aux bailleurs et aux locataires. Elle rédige le contrat de bail, vous conseille et vous assiste également en cas de litige dans le cadre d’une résolution amiable et dans le cadre judiciaire.
Rédaction du bail

Le bail d’habitation est le contrat qui lie le propriétaire d’un immeuble à son locataire. Les droits et les obligations de chaque partie sont consignés dans le bail.

Si vous souhaitez louer votre bien, Me MABIKA peut rédiger votre bail d’habitation. La rédaction du bail par le cabinet vous garantit la conclusion d’un contrat conforme à l’état du droit en vigueur. Cela vous permet de faire valoir vos droits lors de la survenance d’un contentieux. La loi du 6 juillet 1989 étant d’ordre public, personne ne peut y déroger.

A titre d’exemple le contrat doit comporter les mentions suivantes :

le nom et le domicile du propriétaire ou du gestionnaire,
le nom du (ou des) locataire(s),
la date de début du bail,
la durée du bail : 3 ans pour les locations vides, 1 an pour les locations meublées (si le locataire est étudiant, la durée est réduite à 9 mois)
la destination du logement : bail d’habitation ou mixte,
le montant du loyer
le montant du dépôt de garantie
…
Si le bail porte sur une location meublée, il est obligatoire d’annexée au contrat la liste des meuble. Votre contrat de bail sera requalifié en bail nu si cette liste est omise.

Inexécution du contrat de bail

Pendant l’exécution du contrat de location, un contentieux peut naître entre bailleur et locataire. Ce contentieux pourra être à l’origine de la résiliation du contrat de bail. Le contentieux peut naître pour plusieurs raisons :

Si le loyer est payé de manière répétitive en retard, ou si il n’est pas payé du tout, le propriétaire dispose d’un motif de résiliation du bail recevable.
Le fait de faire du bruit, tapage nocturne ou même bruit important en journée, est un motif de résiliation d’un bail que peut invoquer un propriétaire.
Si le locataire exerce une activité professionnelle sans autorisation, le propriétaire dispose d’un motif de résiliation du bail.
Le locataire doit fournir annuellement une attestation d’assurance valide. Le défaut d’assurance est un motif de résiliation du bail par le propriétaire.
La sous-location sans autorisation
Le refus de voir des travaux réalisés ou la transformation du logement sans autorisation sont d’autres motifs de résiliation d’un bail.
Le non renouvellement d’un cautionnement des loyers est aussi un motif de résiliation du bail.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

- Procédures en responsabilité civile : indemnisation pour faute, dommages-intérêts
- Droit des mineurs, contestation et reconnaissance de paternité, filiation, autorité parentale
- Droit du patrimoine, transmission, régime matrimonial, SCI
- Défense de vos droits en matière de garde des enfants et de droit de visite
- Conseil et assistance lors de procédures de divorce et séparation
- Successions, donations, héritages, tutelles, curatelles
- Etat civil : mariage, pacs, procédures en changement de nom et prénom
- Calculs et demandes de pension alimentaire et de prestation compensatoire
- Divorces pour faute, divorces amiables par consentement mutuel …

Droit des sociétés

- Accompagnement juridique : audit, tenue des PV d’AG, approbation des comptes
- Optimisation régime social du dirigeant, fiscalité, degré de participation, contrôle actionnariat
- Cessions de parts sociales et d’action, augmentation de capital, négociation protocoles d’accord
- Conseil et stratégie de défense lors de procédures collectives (entreprises en difficulté)
- Opérations de fusions-acquisitions, restructurations, et missions de due diligence
- Conseil et défense devant les tribunaux lors de contentieux en droit des sociétés
- Rédaction de statuts de sociétés et de pactes d’actionnaires
- Conseil et prise en charge des formalités de création d’entreprises (SARL, SAS, SA, SCI…)

Droit pénal

- Droit de la presse et contentieux de la diffamation et de la vie privée
- Assistance lors d’une garde à vue et devant le juge
- Droit pénal général : défense des auteurs et victimes d'infractions pénales
- Contraventions : infractions au code de la route, menaces, violences légères…
- Défense devant les tribunaux (police, correctionnel, assises, juridictions spécialisées…)
- Assistance pour des délits (vols, usage de stupéfiants, abus de faiblesse, faux…) et crimes
- Droit pénal des affaires : fraude fiscale, abs, prises illégales d’intérêts

Droit du travail et social

- Litiges sur l’exécution d’un contrat de travail ou sur ses modifications et sa rupture
- Procédures de licenciement (abusif, économique, pour faute grave, pour faute lourde…)
- Mise en cause pénale du dirigeant lors d’accidents du travail et de maladies professionnelles
- Calcul et négociation d’indemnités de départ lors de la rupture du contrat de travail
- Accompagnement des employeurs en droit social et défense devant le CPH
- Conseil en matière de temps et de conditions de travail, sécurité ou hygiène, harcèlement
- Défense des salariés, négociation et transaction avec l'employeur
- Rédaction de contrats de travail (CDI, CDD …), gestion de ruptures conventionnelles
- Congé maternité, congé parental ; Harcèlement moral et sexuel au travail
- Défense des salariés et sécurisation des employeurs lors de procédures disciplinaires
- Conseil et représentation devant le Conseil des Prud'hommes en demande ou en défense

Droit du crédit et de la consommation

- Litiges prêts personnels, prêts immobiliers, crédit revolving, solde débiteur…
- Conseil et défense des emprunteurs en matière de crédits à la consommation
- Demande de suspension de paiement d'un prêt
- Contentieux en matière de carte bancaire
- Litiges relatifs à un prêt à taux variable ou à un taux effectif global (TEG)
- Défense des cautions
- Recours contre une saisie sur un compte bancaire

Droit commercial, des affaires et de la concurrence

- Contentieux commerciaux, défauts de paiements, créances et impayés
- Droit de la concurrence : rupture des relations commerciales, concurrence déloyale
- Elaboration de contrats commerciaux, contrats informatiques, conditions de vente
- Droit de la consommation : démarches de résiliation, rétractation, remboursement
- Entreprises en difficulté et procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation
- Doit de la publicité et droit de la consommation
- Vente de fonds de commerce, cession de bail commercial
- Fonds de commerce et baux commerciaux
- Conseil et assistance en droit des affaires et droit des contrats

Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

- Prévention des risques professionnels, établissement des documents (DUER,…)
- Accompagnement procédure judiciaire ou résolution amiable du conflit
- Accident du travail et maladie professionnelle, invalidité
- Retraite et prévoyance
- Tarifications des accidents du travail
- Conseil et assistance lors d'un redressement URSSAF / RSI
- Assiette des cotisations sociales et assujettissement

Droit du dommage corporel

- Conseil et prise en charge de la procédure d'indemnisation suite à un accident
- Accident de la vie: agression, accident de la route, accident médical, sportif
- Défense des victimes d’un accident et réparation du préjudice corporel
- Assistance lors de l'expertise médicale d'indemnisation
- Optimisation du rapport évaluation du préjudice / indemnisation de l'accident
- Demande d'indemnisation du préjudice corporel et du préjudice moral