La Cour de cassation fait une nouvelle fois application de l' expression latine "infans conceptus pro nato habetur quoties de comodo ejus agitur" selon laquelle l'enfant conçu est réputé né chaque fois qu'il y va de son intérêt.
En l’espèce, Monsieur X a été victime d'un accident mortel du travail alors que son épouse était enceinte.
Cette dernière a assigné l'employeur de son défunt mari devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, dont Zachary, né après le décès de son père.
Les juges du fond (en première instance,puis en appel) ont condamné l'employeur et son assureur à indemniser Madame X et ses enfants mineurs.
L'employeur et son assureur se sont alors pourvus en cassation, faisant grief à l'arrêt d'avoir indemnisé le préjudice moral de l'enfant Zachary alors que ce préjudice n'était pas certain et que le lien de causalité entre le décès accidentel de son père et le préjudice allégué n'était pas établi.
Les juges du Droit ont rejeté le pourvoi, rappelant que "dès sa naissance, l'enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu'il était conçu".
(Cass. Civ. 2ème 14 déc.2017 n°16-26.687)
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