Hier, j'assistais à un colloque consacré à la parole du mineur dans le procès pénal, autour du cas dramatique de Monsieur Patrick DILS, condamné pour meutre en 1989, par erreur, à la réclusion criminelle à perpétuité avant d'être acquitté en 2002.
Monsieur DILS avait reconnu deux meurtres, qu'il n'avait pas commis, lors de sa garde à vue.
Monsieur DILS était âgé de 16 ans.
Monsieur DILS n'était pas assisté par un avocat.
"Il voulait juste rentrer chez lui..."
Son témoignage bouleversant et sa volonté de communiquer sur son histoire, à titre préventif, me conduisent à procéder à un bref rappel des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante.
- le mineur de 13 ans ne peut être placé en garde à vue:
Toutefois, le mineur de 10 à 13 ans, contre lequel il existe des indices graves ou concordants laissant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement, peut faire l'objet d'une retenue pour une durée de 12 heures maximum (24 heures en cas de prolongation)
- le mineur âgé de plus de 13 ans peut être placé en garde à vue, mais :
- ses représentants légaux doivent immédiatement être informés
- le mineur doit être assisté par un avocat
- les interrogatoires sont filmés
- lorsqu'il est âgé de moins de 16 ans:
- le mineur doit être examiné par un médecin
- la garde à vue ne peut être prolongée en cas de délit puni d'une peine inférieure à 5 ans d'emprisonnement
- Lorsqu'il est âgé de plus de 16 ans
- ses représentants légaux peuvent demander un examen médical de leur enfant
- la garde à vue peut être prolongée pour une durée maximale de 48 heures et, pour certaines infractions graves (ex: traffic de stupéfiants...), jusqu'à 72 heures si des adultes sont soupçonnés d'avoir participé à l'infraction
Les parents ne peuvent pas assister aux interrogatoires.
En revanche, l'avocat assiste le mineur dès le début de la mesure.
Il peut s'entretenir avec lui avant la première audition pour le rassurer, l'écouter, l'informer et le conseiller.
Il assiste ensuite à l'ensemble des interrogatoires.
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