Depuis, le 1er janvier 2017 il est désormais possible de divorcer par consentement mutuel sans passer devant le Juge aux affaires familiales.
Ce divorce conventionnel, par acte d'avocat, peut être envisagé par les époux qui sont à la fois d'accord sur le principe du divorce et sur l'ensemble de ses conséquences, à condition qu'aucun d'entre eux ne se trouve placé sous un régime de protection et qu'aucun enfant mineur ne sollicite d'être auditionné par le juge.
Ce nouveau divorce présente l'avantage de la rapidité.
Pour autant et contrairement aux idées reçues, il n'est pas possible de divorcer en 15 jours, ni même en un mois !
Chaque avocat est garant des intérêts de l'époux qu'il assiste. Il doit prendre le temps nécessaire à l'étude de la situation personnelle et patrimoniale de son client ainsi qu' à la bonne compréhension de ses attentes.
S'ouvre ensuite une phase de négociation entre les deux époux, et leurs avocats.
Une fois que les parties se sont mises d'accord sur les termes de la convention, chaque avocat adresse un projet de convention à son client par lettre recommandée avec accusé de réception.
La signature de la convention ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception du recommandé.
La convention signée doit ensuite être transmise au notaire dans un délai de 7 jours suivant sa signature.
Le notaire dispose à son tour d'un délai de 15 jours pour procéder à l'enregistrement de la convention et adresser ensuite, une attestation de dépôt à l'avocat.
Celui-ci procède alors à la retranscription du divorce sur les actes d'état civil des époux.
En définitive, cette nouvelle procédure permet aux époux de divorcer dans un délai raisonnable tout en garantissant un délai de réflexion minimal, nécessaire, au vu de la gravité de l'acte et de ses conséquences.
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