en cas de poursuite pénale comment se déroule l'audience concernant les infractions sexuelles sur mineurs et quelles sont les sanctions.
Procès et peines
En cas de procès, la juridiction de jugement peut décider que celui-ci se déroulera à huis clos, c’est-à-dire non ouvert au public.
LES SANCTIONS
Viol et agression sexuelle
- Le viol d’un mineur de plus de 15 ans est puni de 15 ans d'emprisonnement.
- Les attouchements sexuels sont punis de 5 ans d’emprisonnement dans le même cas.
- Si la victime a moins de 15 ans, le viol est puni de 20 ans
- et les attouchements de 10 ans de prison et de 150 000 € d’amende.
Les peines sont également plus lourdes notamment lorsqu'il existe des circonstances aggravantes :
- d’infraction sexuelle commise par un ascendant (inceste), une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime ou abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions,
- d’usage d’une arme,
- ou d’infraction commise par plusieurs personnes.(en réunion)
En outre, une infraction sexuelle sur mineur commise à l’étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française.
En cas de mise en contact par internet à un mineur de moins de 15 ans
: (via un chat, un réseau social...) la peine encourue est deux ans de prison et 30 000 € d’amende.
En cas de corruption de mineur via internet,
la peine encourue est de :
- 7 ans de prison et 100 000 € d’amende, si la victime a plus de 15 ans,
- 10 ans de prison et 100 000 € d’amende, si la victime a moins de 15 ans.
En cas de viol avec une mise en contact de l’auteur et de la victime par internet
la peine est de 20 ans de prison quel que soit l’âge de la victime.
En cas d’agression sexuelle dans ces circonstances
la peine encourue est de :
- 7 ans de prison et de 100 000 € d’amende, si le mineur a plus de 15 ans,
- 10 ans de prison et 150 000 € d’amende si le mineur a moins de 15 ans.
Peines pour atteinte sexuelle
L'atteinte sexuelle sans violence sur une victime de plus de 15 ans est punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende lorsqu'elle est commise par l'une des personnes suivantes :
- Ascendant
- Personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait
- Personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions
Si l'atteinte sexuelle est consécutive à une mise en contact entre l'auteur et la victime par internet, elle est punie de de 20 ans de prison.
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