Le fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) est un fichier centralisé en France, géré par les forces de l’ordre, qui regroupe des informations sur les personnes impliquées dans des affaires judiciaires, qu’elles soient suspectes, mises en cause, ou victimes.
La durée de conservation des données dans le TAJ varie en fonction de plusieurs critères, notamment l’âge de la personne concernée et la nature de l’infraction.
Voici les principales règles de conservation :
C'est l’article R40-27 du Code de procédure pénale, qui détermine cette durée selon le statut de la personne et la gravité de l’infraction :
MIS EN CAUSE
Qu'est ce qu'un mis en cause ?
- Personnes suspectées d’infractions
- Personnes condamnées
- personnes ayant bénéficié d’une alternative aux poursuites
MIS EN CAUSE MAJEURS
- Infractions criminelles ou délictuelles :
- Les données sont conservées pendant 20 ans.
- Contraventions de 5ᵉ classe :
- Les données sont conservées pendant 5 ans.
MIS EN CAUSE MINEURS
- Les durées de conservation sont réduites de moitié par rapport à celles applicables aux majeurs :
- Infractions criminelles ou délictuelles : 10 ans.
- Contraventions de 5ᵉ classe : 2 ans et demi.
LES VICTIMES
Les données sont conservées pendant 15 ans, sauf résolution de l’affaire.
DROIT D'EFFACEMENT ET ACTUALISATION
Les données sont effacées une fois la durée de conservation écoulée et en cas de classement sans suite ou d’acquittement, il est possible de demander la suppression immédiate des données.
Les personnes concernées peuvent demander la suppression ou la rectification des informations auprès de la CNIL ou directement à l'autorité gestionnaire du fichier (police ou gendarmerie), sous réserve de justification.
Votre avocat habitué de ce type de procédure, pourra vous assister.
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