La Procédure devant la Cour d’assises.

 

L’audience devant la Cour d’Assises

L’audience devant la Cour d’Assises est en principe publique et contradictoire, parfois à huis clos. (Dans ce cas, seul l’accusé et les victimes assistent aux débats).

Le jury est constitué de trois magistrats professionnels et de jurés qui prêtent serment. (Six jurés en première instance et neuf, en appel).

La personne accusée est obligatoirement assistée d’un avocat.

Le président procède d’abord à l’instruction du dossier. En effet, les Jurés n’ont pas accès au dossier, la procédure est orale. Ils n’ont donc que l’audience pour se faire une idée de plusieurs années de procédure et juger.

Durant l’instruction, le président procède aux auditions dans l’ordre qu’il choisit : Généralement, l’accusé, puis les témoins et les experts, puis la victime.

Lorsque l’instruction du dossier est terminée, vient le moment des plaidoiries et du réquisitoire.

L’avocat de la partie civile d’abord, puis l’avocat Général et enfin l’avocat de l’accusé. L’accusé a la parole en dernier.

Décision de la cour

  • L’action publique : Culpabilité et Sanction.

Le délibéré est secret et comporte 2 phases : La culpabilité et la peine.

La décision de la cour est prononcée en audience publique.

  • L’action civile : Les dommages-intérêts.

L’audience pénale achevée, une audience civile peut suivre. Les magistrats professionnels de la Cours d’Assises statuent sur les dommages et intérêts réclamés par la victime, sans participation des jurés.

Recours

  • Appel

L’appel doit être fait au greffe de la cour qui a rendu la décision dans les 10 jours du prononcé de l’arrêt.(accusé, parquet, partie civile) Le procureur général peut faire appel des arrêts d’acquittement.

L’affaire est alors rejugée devant une Cours d’Assises d’appel. Conformément à l’article 380-5 du Code pénal, quand la partie civile est seule à faire appel, son appel est porté devant la chambre des appels correctionnels, et ne concerne que les dommages et intérêts.

  • Pourvoi en cassation

Il s’agit d’un recours uniquement sur la mauvaise application ou la violation des formes légales. La déclaration de pourvoi en cassation se fait au greffe de la Cours d’Assises d’appel dans les 5 jours du prononcé de l’arrêt rendu en appel.

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