PIECES NECESSAIRES A UNE DEMANDE EN RECOUVREMENT DE CHARGES DE COPROPRIETE


Pour justifier d'une demande en paiement des charges, le syndicat de copropriétaire est tenu de produire un certain nombre de pièces :

  • une preuve de la propriété du copropriétaire débiteur (relevé de propriété)
  • un extrait du règlement de copropriété établissant la répartition des charges
  • un historique de compte jusqu'au solde à nouveau positif 
  • Commandement de payer et/ou mise en demeure
  • les décomptes de répartition des charges
  • les appels de fonds (relevés de comptes de charges générales et particulières dues pour chaque lot et pour chacune des catégories de charges) afin de justifier la créance et de prouver son exigibilité.
  • les contrats de syndic
  • les convocations aux Assemblées générales des copropriétaires portant approbation des arrêtés de comptes et adoptant le budget prévisionnel et leurs AR
  • les procès verbaux des AG portant approbation des comptes et adoptant le(s) budget(s) prévisionnel(s) avec les preuves de dépot et AR au débiteur
  • l’attestation de non-recours du Syndic 
  • un tableau faisant apparaitre les charges échues et celles à échoir (charges et travaux appelés, les frais, versements effectués depuis l’origine de la dette)