LES CREDITS DE REMISE DE PEINE

Pour bénéficier d’un aménagement (PSE, Semi-liberté ou placement extérieur), il faut que reste une peine principale ou un reliquat de peine de < ou = 2 ans ou < ou = 1 an en cas de récidive. 

Pour le savoir, il faut calculer les crédits de remise de peines. 

Articles 721 et 721-1 CPP 

Calcul des CRP (crédits de remise de peines) 


  • 3 mois par an la 1ère année
  • 2 mois les années suivantes
  • 7 jours par mois 

Le Calcul est automatique et fait ab initio par le greffe pénitentiaire une fois le délai d’appel 10 jours passé 

Attention, il peut y avoir retrait du CRP en cas de mauvais comportement 

 

CRP supplémentaires en fonction des efforts sérieux de réadaptation sociale


  • 3 mois par an ou 7 jours par mois (appréciation du JAP). 

Exemples d'effort sérieux de réadaptation :

  • examen scolaire
  • suivi psy
  • travail etc.