LES CREDITS DE REMISE DE PEINE
Pour bénéficier d’un aménagement (PSE, Semi-liberté ou placement extérieur), il faut que reste une peine principale ou un reliquat de peine de < ou = 2 ans ou < ou = 1 an en cas de récidive.
Pour le savoir, il faut calculer les crédits de remise de peines.
Articles 721 et 721-1 CPP
Calcul des CRP (crédits de remise de peines)
- 3 mois par an la 1ère année
- 2 mois les années suivantes
- 7 jours par mois
Le Calcul est automatique et fait ab initio par le greffe pénitentiaire une fois le délai d’appel 10 jours passé
Attention, il peut y avoir retrait du CRP en cas de mauvais comportement
CRP supplémentaires en fonction des efforts sérieux de réadaptation sociale
- 3 mois par an ou 7 jours par mois (appréciation du JAP).
Exemples d'effort sérieux de réadaptation :
- examen scolaire
- suivi psy
- travail etc.
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