PRELIMINAIRE

Le casier judiciaire est, pour chaque personne, le relevé des sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives entraînant une privation de droit, et des décisions affectant l'autorité parentale.

Il existe 3 types de casiers judiciaires dont le contenu varie selon la gravité des sanctions.

 

1. Le Bulletin numéro 1 dit B1

Le bulletin n°1 comporte toutes les condamnations et décisions de justice concernant une personne (peines de prison, amende...), y compris lorsqu'elle était mineure. C'est le bulletin le plus complet.

  • Condamnations prononcées par la justice pénale (par exemple, amende, peine de prison ferme ou avec sursis, privation de droits civiques)
  • Certaines décisions administratives et disciplinaires qui édictent ou entraînent des incapacités (par exemple, interdiction d'exercer une activité professionnelle pendant un certain temps)
  • Jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés
  • Arrêtés d'expulsion du territoire visant les étrangers
  • Compositions pénales dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République
  • Peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine (par exemple, amende, peine de prison ferme ou avec sursis, privation de droits civiques)
  • Grâces, commutations de peines ou réductions de peines
  • Décisions de libération conditionnelle
  • Décisions accordant la suspension de peine

 

Certains éléments du casier sont effacés après un certain délai.

 

EFFACEMENT IMMEDIAT

  • Condamnation bénéficiant de l'amnistie
  • Condamnation bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire

 

EFFACEMENT APRES 3 ANS

  • contravention
  • culpabilité assortie d'une dispense de peine
  • Sanction ou mesure éducative prononcée contre les mineurs, sauf en cas de nouvelle mesure ou condamnation
  • Composition pénale, sauf en cas de nouvelle composition ou condamnation pénale

 

EFFACEMENT APRES 5 ANS

  • Jugement prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer de moins de 5 ans
  • peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 1 an

 

EFFACEMENT APRES 10 ANS

  • peine d'emprisonnement supérieure à 1 an, ou à plusieurs peines de moins d'un an dont le total ne dépasse pas 5 ans

le délai est doublé en cas de condamnation en récidive.

 

Les condamnations pénales prononcées depuis plus de 40 ans et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire.

Toutes les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire au décès de l'intéressé.

Ce bulletin n'est délivré qu'aux magistrats et aux établissements pénitentiaires. Par contre, son contenu peut être communiqué oralement à la personne concernée si elle se présente au greffe du tribunal correctionnel.