Copropriétaire privé de la jouissance de son lot


L'obligation de payer les charges est attachée à la qualité de propriétaire du lot.

La privation de jouissance du lot, même imputable au syndicat des copropriétaires, ne peut pas dispenser le copropriétaire de payer les charges (CA Paris, ch. 4-2, 13 oct. 2010, n° 08/15860). En l'espèce, le locataire ne disposait pas d'un accès à l'escalier desservant son lot.

 

L'occupation des lots, par le syndicat, même fautive, ne décharge pas le copropriétaire de son obligation de payer les charges.

En l'espèce, le syndicat avait mis 3 ans à restituer les clefs des locaux libérés par le gardien de l'immeuble (Cass. 3e civ., 14 avr. 2015, n° 13-17.648 : Loyers et copr. 2015, comm. n° 150, G. Vigneron).