PIECES A FOURNIR POUR CONSTITUER UN DOSSIER DEVANT LE JAF

 

Etat civil 


  • Copie intégrale récente de l’acte de naissance du demandeur
  • Copies intégrales récentes des actes de naissance des enfants concernés par la demande
  • Copie intégrale récente de l’acte de mariage s'il y a lieu

Ces documents doivent dater de moins de trois mois pour être valables.

 

Identité


 

  • Carte nationale d’identité
  • ou passeport valide
  • ou autre justificatif d'identité

 

Décisions de justice 


  • Copie du jugement de séparation de corps ou de divorce selon le cas
  • copie du précédent jugement ayant statué sur les conséquences de la séparation
  • Copie des décisions de justice en rapport avec la demande ou de la situation familiale (ordonnance du tribunal, du juge des enfants ou du jaf)

 

Revenus et charges


  • Dernier avis d’imposition
  • Bulletin de salaire ( les 3 derniers) 
  • Acte de propriété ou bail et quittances relatifs au logement familial
  • Justificatifs de tout revenu et charges