PIECES A FOURNIR POUR CONSTITUER UN DOSSIER DEVANT LE JAF
Etat civil
- Copie intégrale récente de l’acte de naissance du demandeur
- Copies intégrales récentes des actes de naissance des enfants concernés par la demande
- Copie intégrale récente de l’acte de mariage s'il y a lieu
Ces documents doivent dater de moins de trois mois pour être valables.
Identité
- Carte nationale d’identité
- ou passeport valide
- ou autre justificatif d'identité
Décisions de justice
- Copie du jugement de séparation de corps ou de divorce selon le cas
- copie du précédent jugement ayant statué sur les conséquences de la séparation
- Copie des décisions de justice en rapport avec la demande ou de la situation familiale (ordonnance du tribunal, du juge des enfants ou du jaf)
Revenus et charges
- Dernier avis d’imposition
- Bulletin de salaire ( les 3 derniers)
- Acte de propriété ou bail et quittances relatifs au logement familial
- Justificatifs de tout revenu et charges
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