QUE FAIRE EN CAS D'IMPAYE ?


En cas d’impayés, il est nécessaire d’agir vite afin d’optimiser les chances de recouvrement.

Le recouvrement de créance est un moyen nécessaire permettant de faire face à des débiteurs récalcitrants.

Le recouvrement permet l’utilisation de tous les moyens légaux, amiables et judiciaires pour obtenir d’un débiteur le paiement de la créance due au créancier.

Il faut donc agir vite pour éviter que la dette n’augmente, et exercer des actions efficaces à l’encontre du débiteur pour recouvrer sa créance.

 

Phase 1 : la phase amiable


Il convient toujours d'engager d'abord, une discussion avec le débiteur récalcitrant.

La communication et les protocoles seront toujours privilégiés à la procédure contentieuse.

Votre avocat prendra soin d’informer le débiteur des risques qu’il encourt (notamment les frais d'huissier et de justice) à perdurer dans son mutisme et dans son absence de paiement malgré les relances de l’entreprise.

Le recouvrement amiable se matérialise par l’envoi immédiat d’une mise en demeure en recommandé AR, qui fait courir les intérêts légaux ou conventionnels.

 

Phase 2 : Le recouvrement judiciaire


Si le recouvrement amiable échoue, une procédure judiciaire à l’encontre du débiteur sera mise en place.

Le tribunal compétent matériellement et territorialement sera alors saisi et le débiteur assigné en paiement.