Si votre inscription au FAED ne vous semble pas justifiée vous pouvez demander votre effacement du fichier avant l'expiration du délai légal de conservation de 25 ans.

Pour cela, il convient de suivre une procédure précise.

 

I. Saisine du parquet compétent

La saisine se fait par recommandé AR ou dépot au greffe du parquet compétent, au moyen d'une lettre motivée et circonstanciée.

Votre avocat peut également se charger de cette procédure.

 

II. Délai d'attente

S'ouvre alors un délai de 3 mois au cours duquel le parquet doit vous répondre.

 

III. Recours

Si vous n'avez pas de réponse dans un délai de 3 mois, ou si le procureur refuse l'effacement de votre inscription, vous pourrez saisir le juge des libertés et de la détention du même Tribunal dans un délai de 10 jours. 

Ce juge dispose d'un délai de 2 mois pour statuer.