La digitalisation des échanges n’efface pas les règles du consentement.

Elle accentue même les obligations de preuve.

 

Trois erreurs récurrentes :

– lien hypertexte non consultable : un lien expiré ou modifié rend la version irrégulière,

– validation silencieuse d’un panier ou d’un devis sans capture des documents associés,

– absence d’horodatage empêchant d’établir la version applicable.

 

Les bonnes pratiques :

– prévoir une version PDF téléchargeable et archivée automatiquement,

– utiliser des systèmes de signature ou validation intégrant l’ensemble de la documentation,

– harmoniser la présentation : devis + CGV + politique de service = un seul bloc non dissociable.

 

La digitalisation est une opportunité, à condition que l’entreprise maîtrise la preuve du consentement à chaque étape.