La période de difficultés économiques est la plus exposée pénalement.

 

Sont classiquement poursuivis :

– paiements préférentiels,

– dissimulation d’actif,

– augmentation artificielle du passif,

– poursuite abusive d’une activité déficitaire.

 

La frontière entre la tentative de sauvetage de l’entreprise et l’infraction pénale est parfois ténue.