De nombreux dirigeants pensent être protégés pénalement parce qu’ils ont accordé une délégation de signature à un cadre ou à un responsable opérationnel. Cette croyance est juridiquement fausse dans la majorité des cas.

 

La délégation de signature n’est qu’un outil d’organisation interne. Elle autorise un collaborateur à signer certains actes au nom de la société, mais elle ne transfère pas la responsabilité pénale. En cas d’infraction, le dirigeant demeure personnellement poursuivable, même s’il n’a pas signé l’acte litigieux.

 

Seule une délégation de pouvoirs, juridiquement valable, permet un véritable transfert de responsabilité pénale. Pour produire cet effet, elle doit répondre à des conditions strictes, dégagées par la jurisprudence :

– être écrite, précise et non équivoque,

– porter sur un domaine déterminé (sécurité, hygiène, finances, gestion du personnel, etc.),

– être confiée à une personne compétente, disposant de l’autorité et des moyens matériels nécessaires,

– être effectivement appliquée dans l’organisation de l’entreprise.

 

À défaut, la délégation est inopérante sur le plan pénal. En pratique, de nombreuses délégations sont écartées par les juridictions parce qu’elles sont imprécises, trop générales, ou dépourvues de moyens effectifs.

 

La confusion entre délégation de signature et délégation de pouvoirs constitue ainsi l’une des premières causes d’exposition pénale inutile des dirigeants de PME. Un audit simple des délégations existantes permet souvent d’identifier des failles majeures de protection.

 

En matière pénale, la protection du dirigeant ne repose pas sur les apparences organisationnelles, mais sur la réalité juridique et opérationnelle du transfert de pouvoirs.