LA GARANTIE DECENNALE ET LES ELEMENTS D'EQUIPEMENT
Par Emilie MAGNAVAL le 18/12/2017
La Cour de Cassation a fortement élargi la notion d'éléments d'équipement relevant de la garantie décennale: - 1er étape: seuls les équipement d'origine étaient concernés. - 2ème étape: sont également concernés des éléments d'équipement ... Lire la suite >