Pour les copropriétés et les PME de moins de 10 salariés, le bouclier tarifaire de l'électricité est rétroactivement appliqué au 1er juillet 2022 à condition d'en faire la demande avant le 1er février 2023. Pour le gaz, la demande doit parvenir au fournisseur avant le 31 décembre 2023. Décrets n°2022-1762, 1763- et 1764 du 30 dec 2022

Pour les autres sociétés ne bénéficiant pas du bouclier, il y a l’amortisseur électricité (voir décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022) prend effet à compter du 1er janvier 2023, jusqu’au 31 décembre 2023. Ce nouveau dispositif s’ajoute aux mesures déjà mises en œuvre pour accompagner les entreprises et les collectivités locales face aux hausses des prix de l’électricité. Ce dispositif s’applique aux consommateurs ayant un contrat professionnel, qui ne sont pas déjà éligibles aux boucliers tarifaires, avec des conditions de taille dans le cas des entreprises.

Concrètement, l’État prend en charge une partie de la facture d’électricité dès lors que le prix souscrit dépasse un certain niveau de prix.

Appliqué directement par les fournisseurs d’énergie, l’amortisseur électricité est une réduction de prix qui se traduira dans la facture d’électricité des consommateurs dès janvier prochain.