Le plafond du taux réduit a augmenté pour la première fois depuis 2002
Le plafond initialement prévu en 2002 de 38 120 € passe à 42 500 € pour 2023 sur l'exercice 2022
Rappelons que pour bénéficier du taux réduit, la société doit remplir 3 conditions :
- le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 10 M€ et non plus 7.6 M€
- le capital doit être libéré à 100 %
- le capital doit être détenu par au moins 75 % de personnes physques ou de sociétés bénéficiant du taux réduit
Loi de finances 2023 art 37
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