Le plafond du taux réduit a augmenté pour la première fois depuis 2002

Le plafond initialement prévu en 2002 de 38 120 € passe à 42 500 € pour 2023 sur l'exercice 2022

Rappelons que pour bénéficier du taux réduit, la société doit remplir 3 conditions :

- le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 10 M€ et non plus 7.6 M€ 

- le capital doit être libéré à 100 %

- le capital doit être détenu par au moins 75 % de personnes physques ou de sociétés bénéficiant du taux réduit

Loi de finances 2023 art 37