Rappel :

Les avocats constatent régulièrement que de nombreux particuliers se présentent en audience devant des juridictions où la représentation par un avocat n'est pas obligatoire (Juge des contentieux de la protection, Tribunal judiciaire en procédure orale ou Tribunal de commerce) en ignorant tout, ou presque, de l'attitude à adopter à l'occasion de ce qui est souvent une première rencontre avec le monde judiciaire.

En dépit des explications qui peuvent leur être prodiguées par les magistrats et les avocats, cette inexpérience des particuliers peut les empêcher de présenter correctement leur argumentation et retarder le déroulement de la procédure.

Après une première partie consacrée à l'assignation en justice, le présent article souhaite donc apporter aux particuliers quelques conseils afin de leur permettre de se présenter en audience avec les informations nécessaires au bon déroulement de la procédure.

DEUXIEME PARTIE - DEROULEMENT DES AUDIENCES

Si, pour une raison ou une autre, vous ne prenez pas d'avocat, voici quelques considérations sur le procès et le déroulement des audiences.

Le procès est très sommairement une discussion confrontant deux (ou plusieurs) points de vue, plus ou moins opposés, devant un ou plusieurs juges qu'il faut alors convaincre. Pour emporter sa (ou leurs) conviction(s), il faut présenter une argumentation. Cette argumentation se compose de l'articulation de deux éléments :

* le droit : textes de loi, jurisprudence, etc. C'est le domaine de compétence de l'avocat et du juge. Toutefois, même de manière inconsciente, vous en possédez des bases. Ce sujet étant l'objet des nombreuses années d'études des avocats, je me contenterai d'un unique conseil :

Si on vous demande une somme d'argent et que vous êtes dans une situation financière difficile, justifiez de cette situation et sollicitez des délais de paiement. Les tribunaux peuvent en effet vous en accorder, dans la limite de deux ans (trois ans en matière d'expulsion locative).

Cette demande peut être formulée à l'audience ou remise ou adressée au greffe de la juridiction concernée, où elle est enregistrée. Vous devez alors justifier avant l'audience que l'adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les pièces justifiant cette demande de délai de paiement doivent y êtres jointes.

* les faits, c'est-à-dire votre version de l'histoire, que vous exposerez par écrit (ce sont vos écritures ; pour un avocat, ce sont ses conclusions) et qui doivent être appuyés par des preuves (des documents : factures, courriers, plans, contrats, ... ce sont vos pièces). C'est un domaine qui dépend beaucoup de vous.

La discussion qui se déroule devant le juge est soumise à certaines règles : c'est la Procédure.

Vous concernant, la procédure comprend deux éléments essentiels : les audiences et les échanges avec l'adversaire.

* Concernant les audiences :

o Lors de chaque audience, le juge commence par procéder à un appel des causes (c'est-à-dire des dossiers). Quand viendra votre tour, rapprochez vous du juge et présentez-vous.

Celui-ci vous demandera si vous êtes en état de plaider, c'est-à-dire si vous avez eu connaissance de l'argumentation de la partie adverse (et de ses pièces) et si votre adversaire a eu de son côté connaissances de votre argumentation (et de vos pièces). Si tel est le cas et qu'aucun d'entre vous ne veut rien ajouter à son argumentation, vous êtes en état de plaider. A défaut, le dossier sera  probablement renvoyé à une date ultérieure.

Si vous êtes en état de plaider, le dossier sera retenu et vous serez rappelé plus tard lors de la même audience pour plaider le dossier. Vous pouvez renoncer à plaider et demander à déposer votre dossier écrit avec vos pièces.

Quel que soit votre choix (plaidoirie ou dépôt), les magistrats vous demanderont de leur remettre une copie de vos pièces et, de préférence, un document écrit récapitulant votre argumentation.

Si le dossier est plaidé, restez calme et respectez le temps de parole de votre adversaire.

o Essayez d'être présent aux audiences, ou au moins d'être représenté par une personne à laquelle vous aurez confié un mandat pour vous représenter à l'audience (valable une fois) ou à la procédure (valable pour toutes les audiences qui pourront avoir lieu).

Si votre adversaire vous a annoncé qu'il solliciterait un renvoi du dossier à une audience ultérieure, vous pouvez en général vous dispenser de vous présenter, sauf si le Tribunal a insisté en sens contraire lors de la précédente audience, mais il est préférable d'avertir le Tribunal par courrier.

o Si vous ne pouvez pas être présent ou représenté, écrivez au Tribunal et à l'adversaire (ou à son avocat) pour expliquer et justifier de votre absence (délai nécessaire pour répondre aux arguments de la partie adverse, maladie, etc.), et demandez le renvoi à une date ou vous pourrez être présent. Le Tribunal vous convoquera à une nouvelle date de son choix. Ne renouvelez pas l'absence plusieurs fois, vous risqueriez que le dossier soit retenu par le Tribunal qui statuera uniquement au regard des éléments présentés par la partie adverse.

* Concernant les échanges avec l'adversaire :

Le principe essentiel du procès est celui du contradictoire. Les articles du Code de Procédure Civile sur le sujet sont très explicites :

Article 14

Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

Article 15

Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.

Article 16

Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

En conséquence :

o Si les pièces ne sont pas jointes à son assignation ou à ses conclusions, demandez par courrier à votre contradicteur (ou à son avocat, s'il en a un) que vous soient communiquées celles qui fondent sa demande.

o Adressez dans les meilleurs délais à votre contradicteur un courrier écrit reprenant votre argumentation et auquel sera jointe la copie des pièces que vous entendez soumettre au Tribunal.

Non seulement c'est une exigence légale, mais cela peut amener votre contradicteur à revoir sa position et ses demandes.

De plus, sachez qu'à défaut le Tribunal est susceptible de rejeter les arguments et pièces dont il est fait état tardivement.

De manière générale, n'hésitez jamais à faire état devant le Tribunal de difficultés que vous rencontreriez.

La Justice n'est pas parfaite, mais si vous mettez de la bonne volonté à communiquer aussi bien avec votre adversaire qu'avec le Tribunal, vous améliorez les chances qu'elle le soit.