En matière de crédit, un événement imprévu (licenciement, maladie, accident, impayés locatifs, séparation …) peut très vite faire dérailler une situation qui semblait a priori saine.

Une première échéance que l'on n'arrive pas à payer, une seconde échéance qui passe sans que la situation ne s'améliore, d'autres dépenses auxquelles on donne la priorité, une mise en demeure de l’établissement de crédit de régler l'arriéré qui grossit, et soudain la déchéance du terme est prononcée …

Pour essayer de prévenir cette situation, le législateur a offert aux consommateurs la possibilité de prendre les devants lorsque la difficulté apparait et que la poursuite du paiement des échéances du crédit apparait difficultueuse.

C’est l’objet des dispositions de l’article L. 314-20 du Code de la consommation.

Aux termes de cet article :

L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.

Ce texte permet donc au juge de suspense le remboursement d’un prêt, afin de laisser le temps à l’emprunteur de rétablir sa situation financière (en trouvant un nouvel emploi, en recevant un règlement de son assurance, en faisant expulser son locataire défaillant, en vendant le bien financé par le prêt …).

Il convient cependant de justifier de l’origine des difficultés, dont le juge d'instance appréciera si elles justifient l’octroi de délai (cela pourrait par exemple ne pas être le cas pour des investissements manifestement hasardeux ou déraisonnables), ainsi que des perspectives de rétablissement de la situation financière.

L’octroi de précédents délais par l’établissement bancaire pourra également être pris en compte par le magistrat.

Bien que l’assistance par un avocat ne soit pas obligatoire pour diligenter cette procédure, celui-ci vous permettra d’établir un dossier solide afin de renforcer les chances d’une issue positive.