Le trouble anormal de voisinage : un régime de responsabilité sans faute.
Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 28/09/2021
La responsabilité pour trouble anormal de voisinage ne résulte pas de la loi, mais d'une création (dite "prétorienne") des juges, en vertu du principe selon lequel "nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage". Il s'agit d'une responsabilité sans faute. C'est ... Lire la suite >
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