Quand un propriétaire veut mettre ses terres à la disposition d'une société, sans être soumis au Statut du fermage.
Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 04/12/2024
Pour faciliter la création de sociétés d'exploitation agricole, la loi a permis à un propriétaire de mettre à disposition tout ou partie de ses biens ruraux à la disposition d'une telle société, par dérogation au Statut du fermage (loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 codifiée ... Lire la suite >
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