
Indivisibilité du bien vendu et droit de préemption du preneur en place
Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 09/09/2026
A l'occasion de la vente du fonds qu'il exploite par bail rural, le preneur en place dispose d'un droit de préemption lui permettant de devenir, en priorité, l'acquéreur. Lorsque la vente porte sur un fonds qui fait intégralement partie de l'assiette du bail, l'exercice de cette préemption ne pose pas ... Lire la suite >









Derniers commentaires