Attention à la motivation de vos oppositions aux contraintes de l’URSSAF !
Par Eric ROCHEBLAVE le 25/03/2019
« nous contestons le montant des sommes dues, nous ne sommes pas d’accord avec le mode de calcul appliqué »… La Cour d’appel de Nancy a jugé insuffisante cette motivation et donc, irrecevable l’opposition à contrainte ! Cour d’appel, Nancy, 2e chambre sociale, 28 Septembre 2018 – n° ... Lire la suite >