Lenteur de la Justice sociale : comment obtenir de l’Etat des dommages et intérêts ?
Par Eric ROCHEBLAVE le 13/09/2024
Lenteur de la Justice sociale : comment obtenir de l’Etat des dommages et intérêts ? L’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire prévoit que « L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, ... Lire la suite >