Les mises en demeure de l’URSSAF doivent permettre de connaître la cause de l'insuffisance de paiement
Par Eric ROCHEBLAVE le 30/09/2024
Les mises en demeure de l’URSSAF doivent permettre de connaître la cause de l'insuffisance de paiement L'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale précise que : « L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et ... Lire la suite >