Une créance URSSAF peut être déclarée au passif d'une entreprise.

Sans titre exécutoire, elle ne peut être admise qu'à titre provisionnel.

 

La Cour de cassation le rappelle avec netteté dans un arrêt du 14 janvier 2026 (Com., n° 24-21.494).

 

Le raisonnement est strictement procédural.

 

En application de l'article L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce, les créances des organismes de sécurité sociale qui, au moment de leur déclaration, ne sont pas assorties d'un titre exécutoire, ne peuvent être admises qu'à titre provisionnel.

 

Pour les cotisations non fixées par jugement, le titre exécutoire requis est la contrainte.

 

À défaut de contrainte délivrée dans le délai imparti pour la vérification du passif, l'URSSAF ne peut obtenir qu'une admission provisoire et doit établir définitivement sa créance dans le délai fixé par le tribunal, sous peine de forclusion (art. L. 624-1 du code de commerce).

 

Dans l'affaire jugée, la cour d'appel avait admis définitivement des cotisations sur la seule base de mises en demeure.

 

La Cour de cassation casse.

 

Motif déterminant :

aucune contrainte n'avait été délivrée dans les délais pour les périodes concernées.

Or seule la contrainte était susceptible de constituer le titre exécutoire permettant l'admission définitive.

 

La précision est essentielle :

l'absence de contestation du débiteur est indifférente.

Même sans contestation, une créance URSSAF dépourvue de contrainte ne peut devenir définitive.

 

Conséquence pratique immédiate :

- vérifier, pour chaque créance URSSAF déclarée, l'existence d'un titre exécutoire ;

- contrôler la date de délivrance de la contrainte au regard du délai de vérification du passif ;

- refuser toute admission définitive fondée sur une simple mise en demeure.

 

Une créance admise à tort devient un coût certain.

Sans audit procédural précis, le passif URSSAF reste une illusion comptable.
 

Eric ROCHEBLAVE    
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale 
Barreau de Montpellier     

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