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Prescription des infractions continues : conformité à la constitution
Par Erika THIEL le 03/07/2019
Le conseil constitutionnel a statué récemment sur la constitutionnalité de l’article 7 du code de procédure pénale disposant : « En matière de crime et sous réserve des dispositions de l'article 213-5 du code pénal, l'action publique se prescrit par dix années révolues à ... Lire la suite >