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Maître Erika THIEL

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Erika THIEL, avocat à PARIS
Compétences : Droit pénal, Droit routier et de la circulation routière
Barreau : Paris
Adresse : 106 AVENUE MOZART 75016 PARIS

Les publications de Maître Erika THIEL en septembre 2018

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Le recours gracieux

Le recours gracieux

Par Erika THIEL le 17/09/2018
Le recours gracieux est un recours administratif qui s'effectue auprès de l'autorité administrative qui a pris l'acte contesté. Il se distingue donc du recours hiérarchique qui n'est autre que le recours auprès de l'autorité hiérarchique de l'organisme qui a pris la décision. ... Lire la suite >
La Cour d'Appel

La Cour d'Appel

Par Erika THIEL le 17/09/2018
L’appel est une voie de recours que la personne condamnée peut exercer à l’encontre d’un jugement rendu en matière contraventionnelle, correctionnelle ou criminelle. Il permet de procéder à un nouvel examen du dossier, par un autre ou d’autres Magistrat(s) composant la Cour d’appel. Cette voie de ... Lire la suite >
Le défèrement

Le défèrement

Par Erika THIEL le 11/09/2018
PRÉSENTATION Le défèrement est une mesure de contrainte qui intervient à l’issue de la garde à vue et par laquelle le gardé à vue est conduit devant le Procureur de la République ou le juge d’Instruction. Comme toute mesure de contrainte, elle est soumise à des règles strictes. ... Lire la suite >
Le permis probatoire

Le permis probatoire

Par Erika THIEL le 11/09/2018
Le permis probatoire fut mis en place par la loi du 12 juin 2003 [ Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 ], fixant un délai de trois ans pour les conducteurs venant d’obtenir leur permis de conduire, ou deux ans pour les conducteurs ayant effectué un apprentissage anticipé de la conduite, afin de voir le solde de points passer de 6 ... Lire la suite >
 
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