![La Cour d'Appel](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/40800-20180917-175133-courthouse-1223279960720.jpg)
La Cour d'Appel
Par Erika THIEL le 17/09/2018
L’appel est une voie de recours que la personne condamnée peut exercer à l’encontre d’un jugement rendu en matière contraventionnelle, correctionnelle ou criminelle. Il permet de procéder à un nouvel examen du dossier, par un autre ou d’autres Magistrat(s) composant la Cour d’appel. Cette voie de ... Lire la suite >