Le licenciement pour faute grave prive le salarié de ses droits aux indemnités de préavis et de licenciement, et entraîne la rupture immédiate du contrat de travail.

Il est cependant possible de contester un tel licenciement devant le conseil de prud'hommes.

 

Qu’est-ce qu’une faute grave ?

La faute grave est définie comme une faute d'une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis.

Elle doit résulter d’un ou plusieurs faits imputables au salarié et constituer une violation des obligations contractuelles ou des règles de discipline de l’entreprise.

Des comportements comme des violences, des propos discriminatoires ou un harcèlement moral peuvent, par exemple, justifier un licenciement pour faute grave.

 

Dans quel délai contester un licenciement pour faute grave ?

Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement.

Une telle action doit impérativement être engagée dans un délai de 12 mois à compter de la notification de la rupture du contrat.

 

Quel(s) argument(s) pour contester une faute grave ?

Il existe de nombreux axes de contestation d’un licenciement pour faute grave.

A titre d’exemples, le salarié peut notamment :

  • contester les faits reprochés et/ou leur gravité :

L’employeur a la charge de prouver la faute grave : il doit rapporter la preuve de la réalité de la faute et de sa gravité.

Le salarié peut ainsi contester tant la réalité de la faute, si ce qui lui est reproché est inexact, que la qualification même de faute grave, en démontrant, par exemple, que les faits reprochés sont isolés ou mineurs et qu’ils ne rendent pas impossible son maintien dans l’entreprise.

Si l’employeur ne parvient pas à rapporter la preuve de la faute grave qu’il invoque, le licenciement prononcé sera considéré comme infondé.

  • invoquer d’éventuelles prescriptions :

L’employeur est soumis à un délai pour engager valablement une procédure disciplinaire : aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

Si l’employeur notifie un licenciement sur la base de faits prescrits, le licenciement sera considéré comme infondé.

  • mettre en évidence les éventuelles irrégularités de procédure :

Outre le respect du délai de prescription de deux mois, en matière de faute grave, l’employeur doit, en toute hypothèse, engager la procédure de licenciement dans un délai restreint après avoir eu connaissance des faits fautifs, sous peine de faire perdre à la faute invoquée son caractère de gravité.

En outre, la notification du licenciement par lettre motivée doit impérativement être faite dans un délai d’un mois après l’entretien préalable.

Une notification tardive du licenciement disciplinaire, dans un délai supérieur à un mois à compter de l’entretien préalable, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

 

Pourquoi saisir le Conseil de Prud’hommes ?

En cas de contentieux, le conseil de prud'hommes examine si la procédure a été respectée, si la faute grave est caractérisée et si les faits reprochés justifient la sanction. En cas de doute, ce dernier profite au salarié.

Si le licenciement pour faute grave est jugé non fondé, le salarié peut obtenir :

  • le paiement des indemnités de préavis et de licenciement dont il a été privé ;

  • le règlement du salaire dont il a été privé s’il a été mis à pied à titre conservatoire ;

  • une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

  • éventuellement, des dommages-intérêts supplémentaires en cas de licenciement brutal et/ou vexatoire.

     

En bref : une contestation réussie peut permettre de rétablir les droits du salarié et de réparer le préjudice subi.

 

Estelle TOUBOUL, Avocat à la Cour.

N’hésitez pas à solliciter notre cabinet pour contester votre licenciement pour faute grave.

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