Le solde de tout compte est un document établi par l’employeur, en principe en double exemplaire, qui fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail.

L’employeur le soumet à la signature du salarié.

Cependant, la signature du solde de tout compte n’est pas sans conséquence.

En effet, lorsque l'employeur a, de manière intentionnelle ou pas, commis une erreur ou un oubli en calculant les différentes rémunérations ou indemnités dues, le salarié peut être amené à le dénoncer.

Or, cette dénonciation est enfermée dans un délai lorsque le reçu a été signé par le salarié : elle doit intervenir, le cas échéant, par courrier recommandé avec avis de réception, dans les 6 mois qui suivent sa signature.

Au-delà de ce délai, le reçu signé et non dénoncé par le salarié devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

Le salarié n’est alors plus en mesure de contester les sommes mentionnées et détaillées sur le reçu.

Par contre et à l’inverse, le reçu pour solde de tout compte non signé par le salarié est dénué d'effet libératoire et ne constitue pas une preuve de paiement des sommes qui y sont mentionnées.

Dès lors, et notamment en cas de doute sur le montant des sommes versées ou, a fortiori, d’erreur avérée, mieux vaut être prudent et ne pas signer le reçu pour solde de tout compte.

En effet, un salarié n'a aucune obligation de signer le reçu pour solde de tout compte.

Il ne commet aucune faute à ne pas le signer, l'employeur ne pouvant pas subordonner le versement des sommes dues au salarié à la signature du document.

 

Estelle TOUBOUL, Avocat au Barreau de PARIS

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