La loi de finances pour 2026 modifie en profondeur le régime de faveur prévu à l'article 787 B du Code général des impôts. Si le principe de l'exonération partielle de 75 % de la valeur des titres transmis demeure inchangé, le législateur a substantiellement renforcé les conditions de son bénéfice. L'allongement de l'engagement individuel de conservation de quatre à six ans, l'exclusion partielle des logements et des actifs dits « somptuaires » de l'assiette de l'exonération et les interrogations suscitées par les premières décisions rendues en matière de holdings animatrices conduisent à repenser la stratégie de transmission des entreprises familiales. Cette étude revient sur ces évolutions et met en lumière les difficultés pratiques qui attendent les praticiens.
Introduction
Le Pacte Dutreil constitue depuis plus de vingt ans l'un des principaux instruments de transmission des entreprises françaises.
L'exonération de 75 % de la valeur des titres prévue à l'article 787 B du CGI a permis d'assurer la continuité de nombreuses entreprises familiales tout en limitant le coût fiscal des donations et successions.
La stabilité apparente du dispositif ne doit cependant pas masquer son évolution constante.
Après plusieurs années marquées par un assouplissement progressif de ses conditions d'application, le législateur semble désormais privilégier une logique de sécurisation budgétaire et de lutte contre les effets d'aubaine.
La loi de finances pour 2026 illustre parfaitement cette évolution. Sans remettre en cause le principe même du régime de faveur, elle en renforce sensiblement les contraintes. Parallèlement, la jurisprudence récente poursuit la définition des contours de la holding animatrice et précise les critères d'appréciation de l'activité éligible.
Ces évolutions invitent à s'interroger sur la portée réelle de cette réforme et sur les nouvelles diligences qui pèseront désormais sur les praticiens.
I. L'allongement de l'engagement individuel de conservation : une réforme simple en apparence
A. Une augmentation significative de la durée des engagements
L'article 8 de la loi de finances pour 2026 porte de quatre à six ans la durée de l'engagement individuel de conservation souscrit par les bénéficiaires de la transmission.
L'engagement collectif ou unilatéral demeure fixé à deux ans.
En pratique, la durée totale de conservation des titres peut désormais atteindre huit années.
Cette réforme traduit clairement la volonté du législateur de favoriser une conservation durable des entreprises transmises plutôt qu'une optimisation patrimoniale de court terme.
B. Le délicat régime transitoire
L'entrée en vigueur du texte soulève immédiatement une difficulté.
Le nouveau délai est applicable aux transmissions réalisées à compter du 21 février 2026.
Mais qu'en est-il des engagements déjà en cours ?
Le principe de non-rétroactivité des règles d'assiette, rappelé tant par le Conseil constitutionnel que par la Cour de cassation, conduit à considérer que le fait générateur de l'impôt demeure déterminant. Cette analyse conduit à distinguer les donations réalisées avant cette date des transmissions postérieures.
La question demeure toutefois plus délicate en présence d'engagements réputés acquis ou de pactes post mortem.
II. L'exclusion des actifs non affectés à l'activité : un changement de philosophie
A. La fin d'une exonération globale
Jusqu'à présent, lorsque l'activité opérationnelle demeurait prépondérante, l'ensemble des titres bénéficiait de l'exonération, y compris lorsque certains actifs n'étaient pas directement affectés à l'exploitation.
Cette logique est abandonnée.
Désormais, certains actifs sont exclus de l'assiette de l'exonération lorsqu'ils ne sont pas exclusivement affectés à l'activité éligible pendant une durée minimale de trois ans précédant la transmission et durant toute la période d'engagement individuel.
B. Une liste limitative mais particulièrement large
Sont notamment concernés :
-
les logements ;
-
les véhicules de tourisme ;
-
les yachts et aéronefs ;
-
les œuvres d'art ;
-
les bijoux ;
-
les métaux précieux ;
-
les vins et spiritueux ;
-
les chevaux de course.
Cette liste traduit la volonté d'exclure de l'avantage fiscal les actifs présentant un caractère patrimonial ou de jouissance.
C. Les nombreuses interrogations pratiques
La réforme soulève immédiatement plusieurs difficultés.
Comment déterminer la fraction de valeur à exclure ?
Faut-il retenir les principes applicables en matière d'IFI ?
Comment retraiter les dettes ?
Quel traitement réserver aux groupes de sociétés ?
Autant de questions qui demeurent aujourd'hui sans réponse certaine dans l'attente des commentaires du BOFiP.
III. Les enseignements de la jurisprudence récente
A. Les valeurs mobilières de placement
Les décisions rendues par la Cour d'appel de Paris le 30 juin 2025 illustrent la rigueur désormais retenue pour apprécier l'affectation des valeurs mobilières de placement à l'activité opérationnelle.
Les juridictions procèdent désormais à une analyse économique précise du besoin en fonds de roulement réellement nécessaire à l'exploitation.
B. La holding animatrice
La jurisprudence rappelle également que l'animation ne se présume pas.
La simple existence de conventions de prestations de services ne suffit plus.
Encore faut-il démontrer une participation effective à la politique du groupe ainsi qu'au contrôle des filiales.
Les conventions conclues intuitu personae avec le dirigeant apparaissent insuffisantes pour caractériser l'animation lorsqu'elles ne traduisent pas une véritable intervention de la société holding.
C. La date d'appréciation du caractère opérationnel
La Cour de cassation confirme enfin que le caractère opérationnel de la société doit être apprécié au jour du fait générateur de l'impôt et non lors du dépôt de la déclaration de succession.
Cette solution apporte une clarification importante pour les transmissions par décès.
Conclusion :
La loi de finances pour 2026 marque une inflexion significative de la philosophie du Pacte Dutreil.
Sans remettre en cause son intérêt économique, elle renforce sensiblement les exigences pesant sur les entreprises familiales et leurs conseils.
L'allongement des engagements, l'exclusion de certains actifs patrimoniaux et l'évolution d'une jurisprudence toujours plus exigeante imposent désormais une anticipation accrue des opérations de transmission.
Dans ce contexte, le rôle du praticien évolue. Il ne s'agit plus seulement de vérifier les conditions d'éligibilité du dispositif, mais également d'organiser durablement la gouvernance de l'entreprise, de documenter l'animation des holdings, de contrôler l'affectation effective des actifs et d'anticiper les difficultés d'évaluation.
Le Pacte Dutreil demeure ainsi un outil exceptionnel de transmission, mais son bénéfice est désormais indissociable d'une sécurisation juridique et fiscale renforcée.
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