Une importante réforme de la procédure de divorce est opérée par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019.

Le décret d'application tant attendu est enfin intervenu le 17 décembre 2019.

Cette réforme sera applicable aux procédures en divorce (hors divorce par consentement mutuel) engagées à compter du 1er septembre 2020.

Avec cette réforme, disparaît l'audience de conciliation.

 

La suppression de l’audience de conciliation :

Il faut, en effet, rappeler que, jusque-là, le dépôt d'une requête en divorce entraînait la convocation des deux époux à une audience dite « de conciliation ».

  • Organisation d’un tête-à- tête de chaque époux avec le Juge

Le juge aux affaires familiales saisi recevait, dans un premier temps,  dans le cadre de cette audience, chaque époux seul, hors la présence de son éventuel avocat.

  • La saisine d’un avocat n’est pas obligatoire

Rappelons à cet égard que les époux pouvaient se défendre seuls et faire le choix de ne pas mandater d’avocat.

  • Vérification des possibilités de réconciliation par le Juge

Le juge aux affaires familiales s'assurait que l'époux qui avait engagé la procédure de divorce était déterminé à la poursuivre.

Dans ce cas, il l'autorisait à poursuivre sa procédure de divorce, quand bien même l'époux défendeur qui avait été convoqué ne souhaiter pas divorcer.

Rappelons que, dans l'hypothèse où l'époux ayant engagé la procédure de divorce souhaitait y renoncer, le juge constatait son désistement.

Il pouvait également accorder un délai de réflexion à l’époux hésitant et procédait alors au renvoi de l'affaire.

  • Décision sur les mesures provisoires

Dans un second temps, le juge statuait sur les mesures provisoires applicables le temps de la procédure de divorce.

Il s'agissait notamment de décider de l'attribution de la jouissance du domicile conjugal à l'un ou l'autre des époux, du statut des enfants, ou encore des mesures financières applicables dans les rapports entre époux, qu'il s'agisse de fixer une pension alimentaire au titre du devoir de secours ou de prévoir lequel des époux prendrait en charge les emprunts et le passif le temps de la procédure.

L'une des modifications importantes de la procédure de divorce est la suppression de cette «audience de conciliation ».

 

La création de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires :

Une audience d'orientation et sur mesures provisoires devra intervenir dès le début de la procédure.

  • Les délais

Le décret prévoit que cette audience doit intervenir dans un délai de moins de deux mois à compter de la communication par la juridiction à l'avocat du demandeur en divorce de la date retenue pour l’audience d'orientation et sur mesures provisoires.

  • La présence des époux n’est plus obligatoire à cette audience

La présence des époux à l'audition n'est plus obligatoire puisqu'ils peuvent comparaître assistés par leur avocat mais aussi faire le choix d'être représentés par celui-ci et de ne pas participer à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires.

Le juge pourra toujours ordonner la présence des époux qui ne comparaissent pas lorsque cela lui apparaît utile.

  • Plus de tête-à-tête de chaque époux avec le Juge

Le juge ne recevra plus les époux séparément et hors la présence de leur avocat, comme c'était le cas dans le cadre de l'audience de conciliation.

La question de savoir si une réconciliation entre les époux est envisageable ne sera plus vérifié par le juge puisque le Législateur considère qu’il n’est pas nécessaire que le Juge intervienne pour que cette renonciation au divorce soit exprimée.

  • Cette audience permet de faire du « sur-mesure »

Cette première audience de conciliation et sur mesures provisoires aura pour objet :

- d'orienter le dossier

- de constater, le cas échéant, l'engagement des parties dans une procédure participative

- de fixer un calendrier de procédure

- et de statuer, sauf renonciation des époux sur les mesures provisoires.Cette audience aura également pour vocation de statuer sur les mesures provisoires sollicitées sachant que les parties peuvent renoncer à former de telles demandes.

  • La place accordée à la recherche d'accords entre époux est renforcée.

On le voit, cette réforme du divorce entraîne un bouleversement total de la procédure. Il est clair que cette nouvelle audience d'orientation et sur mesures provisoires sera extrêmement importante pour définir l'orientation qui sera donnée à la procédure de divorce.

Elle permettra aux époux, assistés de leurs avocats, de faire du « sur-mesure ».